CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Au moment de la signature du contrat, le Locataire reconnaît, et s’engage à respecter, les conditions générales de location suivantes. Leur non-respect pourra faire l’objet d’une exclusion immédiate et définitive de l’appartement sans remboursement du séjour ni indemnité.
Section 1 : RESERVATION
La réservation n’est confirmée qu’après réception de l’acompte et du contrat signé. A partir de la création du contrat, le Locataire dispose d’un délai de cinq jours pour confirmer sa réservation. Au-delà de ce délai, l’Agence est en droit d’accepter une autre réservation.
Pour une réservation effectuée moins d’un mois avant le début de la location, le versement de l’intégralité du solde est nécessaire pour confirmer la réservation.
Le Locataire s’engage à occuper personnellement les lieux (sous-location interdite), et n’y exercer aucune activité professionnelle ni commerciale. Il assume également l’entière responsabilité de toutes les personnes déclarées dans le logement.
Section 2 : PRIX & ECHEANCES DE PAIEMENTS
Le solde de la réservation devra impérativement être payé au plus tard un mois avant le début de la location. En cas d’absence de paiement celle-ci sera annulée en plein droit et sans préavis. L’acompte ne sera pas rendu, et le Locataire restera tenu au paiement du solde.
Les suppléments (draps et linges, animaux, éventuels retards ou remise des clés hors des horaires dédiés, augmentation du nombre d’occupants) ne sont jamais inclus dans le prix total de la réservation.
Pour une location supérieure à quatre semaines, les consommations d’eau et d’électricité ne sont pas incluses dans le prix de la réservation et seront calculées sur relevé de compteur. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat.
Aucune clé ne sera donnée si l’intégralité du paiement, suppléments inclus, n’a pas été fait.
Section 3 : REMISES DES CLES
L’ARRIVEE DU LOCATAIRE est possible sur rendez-vous, entre 15h00 et 18h00. Avec accord de l’Agence et moyennant un supplément de 25€, l’arrivée peut se faire jusqu’à 20h00. Aucune clé ne sera donnée après 20h00.
LE DEPART DU LOCATAIRE doit se faire, sur rendez-vous, entre 8h00 et 10h00. Avec accord de l’Agence et moyennant un supplément de 25€, le départ peut se faire à partir de 7h00. Aucune clé ne sera récupérée avant 7h00.
Ces frais d’accueil complémentaires sont destinés à indemniser le personnel. Aucune clé ne sera remise au Locataire s’il ne verse pas les suppléments qui lui sont dus. Toute modification de rendez-vous ne peut se faire qu’avec accord de l’Agence, au plus tard la veille avant 18h00.
RETARDS ET NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
Tout retard non communiqué, ou communiqué hors délai (cf « Obligations du Locataire ») impliquera un supplément de 50€ à la charge du Locataire.
Pour tout retard au rendez-vous fixé, quelle que soit la raison, la remise des clés se fera alors selon les disponibilités de l’Agence, qui ne pourront en aucun cas être contestées. Le Locataire devra alors verser un supplément de 25€ minimum à l’Agence.
Pour toute arrivée non planifiée ou notifiée le jour même, la remise des clés s’effectuera selon les disponibilités de l’Agence, moyennant un supplément de 50€.
Au-delà de 20h00, aucune clé ne sera donnée. Le Locataire devra prévoir son hébergement et téléphoner à l’Agence pour programmer un rendez-vous d'arrivée le lendemain, à partir de 9h00.
En aucun cas l’Agence ne peut être tenu pour responsable du retard du Locataire, ni supporter les frais engendrés pour son hébergement et ses repas s’il ne se présente après 20h00.
Sans nouvelles du Locataire le jour du début de la location, avant 20h00, le Locataire perdra tous droits à la location. Dans ce cas, l’Agence pourra immédiatement relouer.
DEPART DU LOCATAIRE :
Avant chaque départ, un état des lieux de sortie doit impérativement être réalisé. Une fois l’état des lieux de sortie effectué, plus aucun accès à l’appartement ne sera autorisé au Locataire.
En cas d’absence du Locataire lors de l’état des lieux de sortie, quelle que soit la raison, il sera effectué par l’Agence, et en aucun cas le Locataire ne pourra contester ce qui lui sera reproché.
Si le Locataire souhaite partir avant 7h, il doit faire le nécessaire pour quitter les lieux la veille avant 18h00.
A l’heure convenue du départ, un représentant de l’Agence se présentera à l’appartement pour y effectuer l’état des lieux de sortie et reprendre les clés. Pour ce faire, le Locataire doit obligatoirement :
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- Avoir enlevé TOUS ses effets personnels de l’appartement ;
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- Avoir réalisé toutes les actions de remise en état de l’appartement.
L’état des lieux ne sera pas effectué si TOUS les effets du Locataire ne sont enlevés l’appartement.
Dans le cas où l’état des lieux de sortie ne peut se faire à l’heure convenue, l’Agence est en droit de déplacer le rendez-vous selon ses disponibilités, qui sera facturé 70€ au Locataire. Ni ce montant, ni l’heure du rendez-vous ne pourront être contestés. A partir de 10h00, il sera facturé au Locataire un supplément de 100€ par tranche de 60 minutes supplémentaires, toute heure commencée sera due.
Tout départ précipité ou anticipé devra être communiqué à l’Agence le plus tôt possible. Dans cette situation, si un rendez-vous pour effectuer l’état des lieux de sortie ne peut être convenu, le Locataire sera considéré comme absent à celui-ci. Tout départ non communiqué à l’Agence au préalable entrainera une retenue de 100€ sur le dépôt de garantie.
La location ne pourra en aucun cas être prorogée. A la fin de la location, le Locataire devra impérativement quitter les lieux. Dans le cas contraire, une injection immédiate de quitter les lieux lui serait signifiée par voie d’huissier et une indemnité journalière de 250€ par jour d’occupation serait requise à son encontre car créerait un préjudice sérieux pour l’arrivée des occupants suivants.
Section 4 : REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DE L’APPARTEMENT
Le Locataire s’engage à se comporter « en bon père de famille » durant sa location. Il respectera aussi bien l’appartement que la résidence, et veillera au bon entretien des locaux et des objets les garnissant.
Au moment du départ, le Locataire s’engage à rendre l’appartement propre et rangé. Il devra remettre les meubles et objets à la place où ils se trouvaient à son arrivée. Les lieux doivent être vidés des affaires personnelles du Locataire, qui s’engage également à effectuer les tâches suivantes :
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Le réfrigérateur doit être vide et propre, et les poubelles vidées et propres ;
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Les toilettes doivent être propres ;
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Ne laisser aucune odeur quelconque ou de tabagisme ;
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Ne laisser aucune trace de nourriture, de phanères, saleté, ou toute autre matière/substance
autre que de la poussière.
La prestation de ménage de départ incluse dans le prix de la location correspond à la remise en état d’un appartement laissé dans un état normal d'usage locatif. Le jour du départ, en cas d’abus sur ce point ou de non-réalisation des tâches précédemment citées, l’Agence se réserve le droit de facturer et déduire du dépôt de garantie un forfait de remise en état (à titre d’information : 120€ pour un studio, 135€ pour un T2, 150€ pour un T3 ou plus). Le Locataire qui souhaite éviter de nettoyer l’appartement à son départ a la possibilité de payer le prix d’un ménage (65€-100€), sur accord de l’Agence. Aucun accord ne sera donné moins de 48 heures avant la fin de la location.
État normal d’usure : Les objets, meubles, et appareils garnissant les lieux, ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui seront manquants, sales, dégradés ou mis hors de service pour une autre cause que l’usure normale seront facturés au Locataire. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire. Les accessoires (balai, aspirateur ...) de ménage présents dans l’appartement et mis à la disposition du Locataire doivent également être rendus propres.
En cas de présence d’un animal dans le logement, celui-ci ne doit causer aucun dégât à l’appartement ainsi qu’à l'immeuble. En cas de dommages matériels (dégradation des locaux ou des meubles) causés par l’animal, la responsabilité du Locataire sera engagée. Le Locataire reconnaît les obligations présentes dans le « Livret pour animaux domestiques » et s’engage à les respecter. En cas de non-respect de ces obligations, l’Agence se réserve le droit de facturer une remise en état au Locataire.
Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les éviers, lavabos, baignoires, wc, des objets de nature à obstruer et des produits détersifs pouvant détériorer les fosses septiques et les machines de lavage, faute de quoi il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations et appareils (à titre d'information, la vidange d'une fosse septique est de l'ordre de 800 Euros et le dépannage électroménager de 150 euros).
Le Locataire dispose de 24 heures après le début de son contrat pour formuler ses remarques quant à l’inventaire et l’état des lieux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres, dégradations et manque à l’inventaire, qui lui seront alors facturés.
Section 5 : ASSURANCES
RESPONSABILITE CIVILE : le Locataire s’engage à vérifier que son propre contrat d’assurance couvre les risques de la location saisonnière (« garantie villégiature » de l’assurance multirisque habitation) ou à souscrire une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement, tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours de voisins.
Tous les appartements sont couverts par une multirisque habitation prévoyant la location meublée saisonnière, excepté le vol. Le Locataire pourrait être tenu responsable si un vol ou un acte de vandalisme était commis du fait de sa négligence ou son oubli à bien fermer les portes/fenêtres pendant son séjour.
En conséquence, l’Agence décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le Locataire en cas de sinistre. L’Agence décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage et risques encourus pour les objets mobiliers du Locataire en cas de sinistre.
Le Locataire a pour obligation de faire parvenir une attestation d’assurance au plus tard trente jours avant l'entrée dans les lieux. Le non-respect de cette clause entraînera l'annulation de la location à la charge du locataire.
ASSURANCE ANNULATION : le Locataire a la possibilité de souscrire une assurance annulation pour le couvrir contre les frais liés à une éventuelle annulation de sa réservation.
EN CAS DE SINISTRES : le Locataire a pour obligation de prévenir l’Agence de tout sinistre survenu dans le logement, dans un délai maximal de 24h.
Section 6 : DEPOT DE GARANTIE
Le Locataire versera à l’Agence le dépôt de garantie à son arrivée. À défaut, l’Agence ne pourra accepter l’entrée du Locataire dans les lieux.
Le dépôt de garantie est destiné à garantir les dégâts mobiliers et immobiliers qui pourraient être causé par le Locataire durant son séjour, ainsi que d’éventuels frais de nettoyage et consommations (lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix).
Le locataire est responsable de tout dommage que lui ou les personnes l'accompagnant pourraient causer, intentionnellement ou par négligence (par exemple, fenêtre ou porte laissée ouverte). Tout remplacement ou réparation nécessaire sera à la charge du Locataire.
Si le dépôt de garantie s’avère être insuffisant, le Locataire s’engage à en parfaire la somme.
Si un élément endommagé fait partie d’un ensemble et ne peut être remplacé à l’identique, le remplacement de cet ensemble sera demandé au Locataire.
Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans un délai d’un mois, ou plus en cas de litige, déduction faite des dépenses effectuées pour remettre les lieux en état ou remplacer tout objet détérioré, détruit, sale ou manquant. Ce dépôt de garantie sera productif d’aucun intérêt.
Section 7 : POLITIQUE D’ANNULATION ET REMBOURSEMENT
À tout moment, le Locataire peut annuler sa réservation, en le notifiant l’Agence par mail avec avis de réception, uniquement sur menton.location06@gmail.com. La date de réception détermine l’application du barème suivant :
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- Jusqu’à un mois avant la prise d’effet de la location, le Locataire perd l’acompte versé.
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- Moins d’un mois avant la prise d’effet de la location, la totalité du séjour est due.
Sans notification, le Locataire sera tenu au règlement intégral du solde.
Le Locataire a la possibilité de réduire le nombre de nuitées de sa location jusqu’à trente jours avant le début de celle-ci. Au-delà, l’intégralité du solde sera dû.
Ces frais d'annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation. Il appartient au Locataire de souscrire une assurance appropriée pour couvrir une éventuelle annulation. Quel que soit le motif (rapatriement, accident, maladie grave, décès, licenciement, dommage matériel grave...) l’agence ne procédera à aucun remboursement. Seule l’assurance annulation couvre ces causes.
En cas de désistement de l’Agence les sommes versées seront restituées au Locataire.
A la signature du contrat, le Locataire accepte cette politique d’annulation et s’engage à n’émettre aucunecontestation.
Section 9 : TABAGISME
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de l’appartement. Le Locataire s’engage ainsi à ne pas fumer à l’intérieur de l’appartement, et à ne laisser aucune fumée y pénétrer.
En cas de dérogation à cette interdiction, l’Agence se réserve le droit d’adresser un supplément de 250€ à tout client ayant fumé ou laissé pénétrer des odeurs de fumée dans l’appartement, en addition d’éventuels dégâts causés par le tabagisme (brûlures, traces...), pour compenser les frais d’assainissement (nettoyage et désodorisation).
Section 10 : CAPACITÉ D’ACCUEIL MAXIMALE
Le Locataire peut ajouter une personne au contrat, dans la limite de la capacité maximale d’accueil, avec accord de l’Agence. Un supplément de loyer pourra alors être demandé.
En aucun cas, la capacité maximale de l’appartement ne pourra être dépassée, et l’appartement ne pourra être occupé par un nombre de personne supérieur à celui précisé sur le contrat sans accord de l’Agence. Enfreindre l’une de ces règles entrainera la rupture immédiate du contrat.
Section 11 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Le Locataire souhaitant séjourner avec un animal domestique a pour obligation de faire une demande à l’Agence, avant son arrivée, mentionnant le nombre d’animaux et leur race. L’Agence se réserve le droit de refuser la demande. Toute information incorrecte, ou présence dissimulée d’un animal, impliquera une pénalité de 100€ et entrainera la rupture immédiate du présent contrat, sans remboursements.
A son arrivée, le Locataire versera à l’Agence un supplément pour chaque animal, en fonction de la durée de son séjour (38€ + 5€ par tranche de 7 jours de location).
A la signature du contrat, le Locataire reconnaît le document « Livret pour animaux domestiques », annexé au présent contrat, et s’engage à en respecter les règles.
L’Agence n’acceptera en aucun cas les demandes avec : plus de deux animaux, des animaux dangereux ou protégés, et d’autres animaux que des chiens, chats, NAC, oiseaux, poissons ou rongeurs.
En cas de dommages matériels (dégradation des locaux ou des meubles) causés par l’animal du Locataire, il s’engage à régler le montant des frais occasionnés pour la remise en état de l’appartement.
Section 12 : PERTE DES CLES, BADGES OU TELECOMMANDES
En cas de non restitution (perte ou vol) de clés, badges ou télécommandes, le Locataire s’engage à verser une pénalité de 30€ à l’Agence, et de régler le montant des frais occasionnés pour remplacer le(s) élément(s) manquant(s), avec les modalités suivantes :
- Pour la clé principale de l’appartement : le cout du changement de la serrure et de trois clés ; - Pour une autre clé : le cout de reproduction de la clé ;
- Pour un badge ou une télécommande, le cout de reproduction et de programmation.
Section 13 : TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la Mairie de Menton, n’est jamais incluse dans le prix de la réservation. Elle se paie à l’arrivée du Locataire, et concerne tous les adultes présents dans la location. Toute exonération de taxe de séjour ne peut se faire que sur présentation d’un justificatif.
Section 14 : TRAVAUX D’URGENCE
Le Locataire supportera sans déduction du loyer et sans indemnités, l’exécution des réparations et travaux incombant au propriétaire dont l’urgence et la nécessité apparaitraient pendant la location. Il en sera de même en cas d’interruption ou perturbation dans le fonctionnement des services publiques (eau, électricité...), le fonctionnement des services généraux (chauffage, canalisations...) ou le remplacement d’appareil électroménager qui viendrait à être défectueux.
L’Agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait (chantiers, manifestations...) de même en cas de retard de toute entreprise à réaliser des travaux de réparation dans les lieux.
Section 15 : VISITE DES LOCAUX DURANT LA LOCATION
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsqu’en cas de nécessité, l’Agence en fera la demande.
Section 16 : SITUATION DE HANDICAP
L’appartement n’est pas conçu pour recevoir des personnes à mobilité réduite. Elles peuvent toutefois louer l’appartement, sous leur entière responsabilité.
Section 17 : NUISANCES
Le Locataire s’engage à jouir de la location d’une manière paisible et à respecter le règlement intérieur de l’immeuble. Toute fête ou autres évènements sont interdits dans les locaux. Toutes nuisances, sonores ou sous d’autres formes qu’elles soient, pourront faire l’objet d’une exclusion immédiate et définitive de l’appartement sans remboursement du séjour ni indemnité, ainsi que d’un dépôt de plainte auprès des services de police.
Section 18 : JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes, les deux parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’Agence et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal sera celui du lieu de la circonscription où se trouve le bien loué.